FAQ
Questions fréquentes sur la RC Pro infirmier
Réponses sourcées, sans promesse que ce site ne peut pas tenir.
Suis-je vraiment obligée de souscrire une RC Pro ?
Oui, si vous exercez en libéral : la loi Kouchner du 4 mars 2002 impose à tout professionnel de santé libéral, infirmiers compris, de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (article L1142-2 du Code de la santé publique). Le défaut d'assurance expose à une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € et à une interdiction d'exercer (article L1142-25). Si vous êtes salariée et n'exercez aucune activité libérale, c'est l'assurance de votre employeur qui vous couvre pour les actes réalisés dans le cadre de vos missions : la souscription personnelle devient alors optionnelle, sauf si vous faites aussi des vacations libérales.
Je suis salariée, dois-je quand même souscrire une RC Pro personnelle ?
Pas pour les actes réalisés strictement dans le cadre de vos missions salariées : l'assurance de votre établissement vous couvre pour cela. En revanche, elle ne couvre ni les vacations ou remplacements ponctuels effectués en libéral, ni un acte bénévole, ni une intervention hors de l'établissement employeur. Voir où s'arrête la couverture de l'employeur pour le détail.
Combien ça va me coûter, concrètement ?
Les contrats cités par les comparateurs vont de 60 € à 200 € par an pour une RC Pro infirmier libéral selon les garanties et les plafonds retenus, et de 15 € à 25 € par mois pour une protection juridique professionnelle en complément. Ce sont des fourchettes citées, pas un tarif garanti par ce site : voir la page tarifs pour comprendre ce qui fait varier le montant, puis un devis personnalisé pour un chiffre qui vous concerne.
Un site généraliste va-t-il vraiment comprendre ma situation d'infirmière ?
C'est exactement pour ça que ce site se concentre sur un seul métier, l'exercice infirmier, plutôt que de traiter toutes les professions de santé à la fois. Le formulaire sert à faire remonter votre situation réelle (titulaire, remplaçante, salariée en vacations) avant de vous orienter vers un interlocuteur qualifié.
Vais-je recevoir une avalanche d'appels si je remplis le formulaire ?
Le formulaire sert à vous mettre en relation avec un interlocuteur qualifié sur votre demande, pas à revendre votre contact à une liste. On ne peut pas promettre un nombre d'appels précis, ce n'est pas ce site qui gère la suite commerciale, mais l'objectif reste un contact ciblé sur votre situation.
J'ai déjà une RC Pro, pourquoi comparer ?
Souvent, le contrat a été souscrit au moment de l'installation, sans revoir depuis les plafonds retenus ou l'inclusion des vacations libérales éventuelles. Comparer sert surtout à vérifier que les garanties collent encore à votre exercice actuel, pas à chercher le prix le plus bas pour lui-même.
Je ne fais que des remplacements ponctuels, est-ce que ça vaut le coup pour moi ?
Oui : l'assurance de la titulaire que vous remplacez ne vous couvre pas, c'est à vous de souscrire votre propre RC Pro pour la durée du remplacement. La titulaire vous demandera d'ailleurs systématiquement une attestation avant de vous confier sa patientèle. Voir qui doit souscrire, elle ou le titulaire remplacé.
Quelle est la différence entre la RC Pro et la protection juridique professionnelle ?
La RC Pro défend et indemnise quand votre responsabilité est mise en cause pour un dommage causé à un patient. La protection juridique professionnelle est un produit distinct, souvent proposé en complément : conseil juridique, aide à un accord amiable, prise en charge des frais de défense, y compris pour une procédure disciplinaire devant l'Ordre infirmier, un risque que la seule RC Pro ne couvre pas toujours. Voir protection juridique professionnelle infirmier.
La RC Pro couvre-t-elle le matériel que je transporte pendant ma tournée ?
Non. La RC Pro couvre les dommages causés à un tiers (le patient), pas les dommages subis par vos propres biens. Le vol ou la casse de votre trousse de soins relève d'une assurance de matériel professionnel, un produit distinct. Voir ce que la RC Pro couvre en dehors du cabinet pour la distinction complète.
Que se passe-t-il si je n'ai pas d'attestation au moment de mon inscription à l'Ordre ou de mon conventionnement ?
L'Ordre infirmier demande une attestation d'assurance RCP à l'inscription au tableau, et la CPAM en demande une pour le conventionnement : sans elle, ces démarches administratives ne peuvent pas aboutir. Il n'existe pas de contrôle de terrain dédié à la RCP après coup, mais un défaut découvert à l'occasion d'un sinistre ou d'une plainte expose à l'amende et à l'interdiction d'exercer prévues par la loi. Voir comment se déroule un contrôle.
Les plafonds de garantie sont-ils les mêmes pour tous les contrats ?
La réglementation fixe un minimum, pas un plafond unique : depuis le décret du 1er janvier 2012, tout professionnel de santé libéral doit être couvert à hauteur d'au moins 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance. Les contrats peuvent proposer des plafonds plus élevés ; ceux-ci font partie de ce qui distingue une offre d'une autre.
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Le formulaire ci-dessous sert à vous mettre en relation avec un interlocuteur qualifié, généralement sous 48 h ouvrées.